CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs, à l'exception de celles bénéficiant d’une contractualisation spécifique.
Le terme "Prestataire" désigne Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs, entreprise dont le siège social est situé 29 avenue Georges Clémenceau, 26000 VALENCE, immatriculée à l'INSEE sous le numéro SIREN 752 059 444, représentée par M. Christophe Carré, formateur, auteur, conseiller éditorial et médiateur professionnel.

2. PRESTATIONS
Les actions de formation dispensées par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les dispositifs permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
La participation aux formations dispensées par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs implique de la part du Client que ce dernier soit attentif à ce que les participants inscrits possèdent bien, le cas échéant, les connaissances et les compétences requises pour pouvoir suivre les formations.
Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans les domaines de l'édition, de la communication orale et écrite, de la résolution des conflits, de la qualité relationnelle, du management.

3. CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs, que ce soit pour des formations inter  ou intra-entreprise, après validation conjointe par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs et le Client sur : le contenu, le format et la tarification proposés.
Le fait d'assister à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. La passation de commande ou le fait d’assister à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

4. COMMANDE
Pour être prise en compte par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Toute commande d’une session peut être faite par envoi (courrier postal ou courriel) d’un bulletin d’inscription dûment rempli. Dès réception du bon de commande, Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs s’engage à traiter la commande dans un délai de 10 jours. Une Convention de formation professionnelle  personnalisée et contractuelle sera adressée par courrier au client. L’inscription devient définitive dès réception de cette convention dûment remplie et signée, accompagnée d’un exemplaire signé des conditions générales de formation.

5. MODIFICATION - ANNULATION
Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification qu'il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Il se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs titres de son catalogue de formations.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client  préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées, chaque fois que possible.
Tout remplacement d’un participant par un autre est accepté au plus tard 3 jours avant le début de la formation.
Toute annulation d'inscription à une formation devra être signalée à Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs par le Client lui-même (et non par les participants), par téléphone ou par courriel. Elle doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé au siège du Carré des Médiateurs.
Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :
  • toute annulation intervenant plus de 30 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;
  • toute annulation intervenant entre 11 et 30 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs égale à 30 % du montant de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  • toute annulation intervenant entre 3 et 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs égale à 50 % du montant de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  • le prix de toute formation annulée l'avant-veille, la veille ou le jour même où elle débute sera dû intégralement par le Client à Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs à titre d'Indemnité forfaitaire ;
  • le prix de toute formation commencée sera dû intégralement par le Client.

6. PRIX
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

7. FACTURATION
Une facture sera établie et remise au Client par Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs un mois avant le début de la formation.
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.
Les règlements sont à établir à l’ordre de « Christophe Carré - Le Carré des Médiateurs ».

8. PAIEMENT - MODALITÉS
Règlement à la charge du stagiaire : le règlement doit impérativement intervenir dans sa totalité au plus tard un mois avant le début de la formation. Dans le cas contraire, le Carré des Médiateurs se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.
Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic : un acompte de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.
Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation, le stagiaire ou l’entreprise est - de plein droit - débiteur du coût de la formation.

9. FINANCEMENT
Conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du code du travail, Christophe Carré - Le Carré des Médiateurs est enregistré en tant que prestataire de formation sous le numéro 82 26 02036 26 auprès du préfet de région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat mais permet à toutes ses formations d’entrer dans le cadre d’une prise en charge ou d’une aide au financement.
Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCA, il appartient au Client d'obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. En cas de règlement direct de la prestation par l’organisme collecteur, le Client doit faire parvenir à Christophe Carré/Le Carré des Médiateurs au minimum 3 jours avant la date du début de la formation, l’attestation de prise en charge mentionnant le montant du prix de la prestation et le montant de ladite prise en charge.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS D’AUTEUR
Les documents remis au cours de la formation, quelle que soit la nature du support, constituent des œuvres originales et sont, à ce titre protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Par conséquent, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents.

11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client et les participants aux sessions de formation s'engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur du Carré des Médiateurs, dont ils déclarent avoir pris connaissance, et à en accepter les termes.

12. CONTENTIEUX - LITIGE - CONFLIT
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforceront d’apporter une solution amiable aux difficultés qu’elles seraient susceptibles de rencontrer dans l’interprétation ou l’exécution du contrat, notamment en faisant appel à un médiateur professionnel. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige au tribunal de commerce de Romans sur Isère.